La formation continue

Qui relève de la formation continue ?

Article L 6111-1 du Code du Travail : publics relevant de la formation continue :

« La formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

Pour l’IUT de Metz, relève du statut de la formation continue : 

  • toute personne ayant interrompu ses études initiales depuis au moins deux ans et étant engagée dans la vie active ou s’y engageant
  • toute personne engagée dans la vie active ou s’y engageant (même si la durée d’interruption des études initiales est inférieure à deux ans) et qui en fait la demande

Définition de « vie active » :

Relève de la vie active la population dite « active », au sens du recensement, c’est-à-dire, selon les conventions adoptées depuis 1954, les actifs ayant un emploi (généralement rémunéré) et les personnes disponibles à la recherche d’un emploi (généralement rémunéré).

Sont donc concernés par le statut FC (formation continue) :

  •  les salariés (secteurs public et privé)
  • les professions libérales
  • les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, exploitants agricoles,etc.)
  • les demandeurs d’emploi

L'entrée en formation est  alors soumise au paiement de droits de formations continue, financés par des organismes spécialisés (OPCA-OPACIF...), par les entreprises sur leur plan de formation, par Pôle Emploi ou par la Région Lorraine. Il est possible également de signer des contrats de formation sur financement personnel.

  • les retraités
  • les pères ou mères de famille qui n’exercent pas de profession rémunérée et qui ne sont pas demandeur d’emploi

Bénéficient d'un statut particulier: auditeur de la formation permanente.


Les salariés

 

Le financement sur le plan de formation de l'entreprise

Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent continuer à financer sur leur plan d eformation des actions de formation pour leurs salariés.

Le congé individuel de formation (CIF)

Pour qui ? :

Ce congé est à l’initiative du salarié (en CDI ou CDD ) répondant à certaines conditions, notamment de durée d’emploi et d’ancienneté dans l’entreprise. Il existe en fait 3 CIF différents : le CIF-CDI pour les salariés en CDI, le CIF-CDD pour les salariés CDD et le CIF-intérimaire.

CIF CDI

Pour le CIF-CDI, le salarié doit avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l’entreprise.

Quelle procédure ? :

  • Etape 1- demande d’autorisation d’absence à l’employeur
  • Etape 2- acceptation de l’employeur
  • Etape 3- demande de CIF à l’OPACIF (organisme paritaire collecteur agréé au titre de la collecte au titre du congé individuel de formation)concerné.

L’OPACIF accorde ou refuse la prise en charge du congé selon sa politique d’éligibilité des publics et des actions de formation prioritaires et selon les règles de financement qui lui sont propres.

Quelle durée ? : La durée du CIF correspond à celle de la formation suivie.

Rémunération et financement : Si l’OPACIF donne son accord, il peut prendre en charge la rémunération du salarié (de 60% minimum à 100% selon les cas), le coût de la formation et les frais de transport et d’hébergement éventuels.

A noter que si l ’OPACIF refuse le financement alors que le salarié a obtenu l’accord de son entreprise, celui-ci peut accéder à la formation. Mais celle-ci ne sera pas financée et il ne percevra pas de salaire.

CIF CDD

Pour le CIF CDD, le salarié doit avoir travaillé 24 mois  dans le secteur privé au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois,qu'elle qu'ait été la nature des contrats successifs (périodes d'intérim, contrats de formation en alternance, contrats aidés dans le secteur privé...

Quelles modalités ?

En principe, le CIF CDD se déroule en dehors de la période d’exécution du CDD et débute au plus tard 12 mois après après le terme du contrat. Toutes les informations concernant le droit à CIF doivent figurer sur le BIAF (bordereau individuel d’accès à la formation) remis r contrat CDD au plus tard à la fin du CDD.

A noter qu’il existe un CIF CCD ASSEDIC, pour les personnes allocataires de Pôle Emploi ne pouvant remplir les conditions du CIF CDD.

CIF intérimaire

Ce CIF s’adresse aux salariés des entreprises de travail temporaire.

Quelles modalités ?

Le salarié intérimaire doit avoir travaillé 1600h dans sa profession au cours des 18 derniers mois dont 600h dans l’ETT où est faite la demande.

La période  de professionnalisation

Pour qui?

Elle s’adresse aux salariés titulaires d'un CDI et vise à favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, dont la qualification s’avère insuffisante au regard de l’évolution des technologies et de l’organisation du travail. Elle vise à l’obtention d’une qualification reconnue ; les diplômes universitaires sont accessibles par ce biais. Elle est basée sur l’alternance.

Conditions

La période de professionnalisation est mise en oeuvre par l’employeur dans le cadre du plan de formation ou à la demande du salarié, après accord de l’employeur, dans le cadre du CPF.

L’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé pour la perception du pourcentage légal dédié à la formation continue) dont dépend l’entreprise doit accepter la prise en charge totale ou partielle de la formation. Celle-ci est liée à la politique de formation de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

Durée

Elle couvre la durée de la formation et peut aller jusqu’à 24 mois, en fonction de la politique de la branche professionnelle concernée.

Salaire

La rémunération du salarié est maintenue. Si l’action se déroule hors temps de travail, une allocation de formation égale à 50%du salaire net habituel est versée.

Couverture sociale retraite congés

Les droits sont maintenus.

Se renseigner auprès de son service RH dans son entreprise.

 

La reconversion financée par l'employeur

Lorsque le licenciement économique d’un salarié est envisagé, il peut bénéficier de plusieurs dispositifs différents selon la taille et le lieu d’implantation de l’entreprise pour bénéficier d’un reclassement.

Pour les entreprises de moins de 1000 salariés, il existe le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le congé de conversion, le congé de mobilite, le congé de conversion  et la cellule de reclassement (entreprise de + de 50 salariés dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi).

Pour les entreprises de plus de 1000 salariés et les groupes d’entreprises, il existe notamment le plan de sauvegarde de l'emploi, le congé de reclassement, le congé de mobilité, le congé de conversion et la cellule de reclassement (entreprise de plus de 50 salariés dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

Le salarié bénéficie dans ce cadre d’un suivi individualisé par son service RH et il peut à ce titre se voir financer tout ou partie d’une formation, avec le versement d’indemnités variables.

L’IUT de Metz accueille de plus en plus de salariés dans ce cadre et peut vous fournir les éléments nécessaires pour votre dossier.


Les demandeurs d'emploi

 

Le contrat de professionnalisation "adulte"

Le contrat : C’est un CDD ou un CDI comportant une période de professionnalisation.

Pour qui ? Pour  les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus inscrits à Pôle Emploi.

Durée : Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée .

Salaire :

-Pour les salariés d’au moins 26 ans :

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC.

Couverture sociale, congés et retraite : Comme pour tout salarié déclaré.

Les demandeurs d’emploi rémunérés par Pôle Emploi dans le cadre d’un parcours de retour à l’emploi

Deux conditions à respecter pour pouvoir suivre une formation :

  • être recruté comme tout étudiant.
  • obtenir l’accord de Pôle Emploi pour la formation choisie

A ces conditions, l’étudiant pourra suivre sa formation tout en continuant à percevoir ses allocations. Il devra s’acquitter de frais de formation au titre de la formation continue. S’il peut bénéficier d’une place Région, ces frais seront pris en charge par la Région Lorraine.

Plusieurs conditions sont alors requises :

  •  être régulièrement inscrit à Pôle Emploi,
  • avoir travaillé au moins 6 mois auparavant,
  • suivre une formation d’un an maximum permettant une réinsertion rapide sur le marché de l’emploi à l’issue de celle-ci,
  •  faire preuve d’une assiduité exemplaire tout au long de sa formation.

Si les droits d’indemnisation ouverts ne couvrent pas toute la période de formation, le versement d’indemnités complémentaires au titre du régime de solidarité est possible . Des frais de déplacement, de repas et parfois de garde d’enfants peuvent être versés sous conditions. La formation doit être en adéquation avec son projet professionnel et ne doit pas être poursuivie  ensuite par une autre formation.

Il existe également des possibilités de financements spécifiques par Pôle Emploi . Les diplômes délivrés par l’IUT peuvent donc être accessibles par ce biais. Se renseigner auprès de son conseiller Pôle Emploi.

Les demandeurs d’emploi non inscrits à Pôle Emploi

Après admission dans la formation par le responsable, les auditeurs pourront la suivre et règleront des frais de formation réduits. Ils ne seront pas indemnisés pendant la formation.

Cas particulier des formations en alternance

Les demandeurs d’emploi pourront intégrer ces formations, en signant une convention avec l’entreprise.