Les différents contrats

 

Le contrat d'apprentissage

 

Pour qui ? Pour les jeunes de moins de 26 ans révolus à la date de signature du contrat.(30 ans cette année 2017/2018)

Quelle durée ? La durée du contrat est en principe de 2 ans. Cependant, elle peut varier de 1 à 3 ans en fonction :

  • du temps nécessaire à la préparation du diplôme,
  • de votre niveau de formation initiale,
  • en cas de redoublement. Le contrat peut être écourté si vous obtenez votre titre ou diplôme avant son échéance ou prolongé en cas d’échec.

La période d’essai : Les deux premiers mois suivant la signature du contrat constituent la période d’essai pendant laquelle le contrat peut-être rompu, sur accord des deux parties (apprenti et employeur) , par décision du Conseil des Prud’hommes, ou de |l’Inspection du Travail .

Rupture du contrat : Au-delà de cette période, la rupture du contrat nécessite l’accord des deux parties ou doit être motivée par une faute grave (faute professionnelle ou absences de l’apprenti, non respect de la législation du travail par l’employeur).

Pour quel salaire ?

Le salaire varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de la progression dans la formation en alternance. Pour les étudiants préparant une LP, le salaire est majoré.

Pour la 1ère année :

Age    %du SMIC    Montant BRUT
18 à 20 ans     41% du SMIC      598 € 
21 ans et plus     53% du SMIC      772 € 

 

Pour la 2e année :

Age %du SMIC   Montant BRUT
18 à 20 ans   49%du SMIC   714 € 
21 ans et plus   61% du SMIC   889 € 

SMIC pour 151,67 heures, au 1er juillet 2015 : 1 457.52 € BRUT

Le salaire de l’apprenti est également totalement exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC.

Quelle couverture sociale ? L’apprenti bénéficie de la même couverture sociale que l’ensemble des assurés social de l’entreprise. Lorsqu’il est en centre de formation, il continue à bénéficier de la législation comme un salarié. Maladie, Maternité, vieillesse. En cas de maladie, d’accident ou d’arrêt de travail, l’apprenti bénéficie des remboursements et des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Quelle couverture pour les accidents du travail ? L’apprenti est couvert pour les maladies professionnelles et accidents du travail, que l’accident survienne au CFA , en entreprise ou à l’occasion des trajets du domicile aux différents lieux de l’apprentissage.

Les congés payés : L’apprenti bénéficie des mêmes droits aux congés payés que l’ensemble des salariés de l’entreprise. (2.5 jours par mois au minimum )

La retraite : Les trimestres d’apprentis sont comptabilisés pour la retraite.

 Fiche sur le contrat d'apprentissage


 

Le contrat de professionnalisation

 

Le contrat : C’est un CDD ou un CDI comportant une période de professionnalisation.

Pour qui ? Pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent ainsi compléter leur formation initiale et pour les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus.

Durée : Lorsqu’il est conclu à durée déterminée, le contrat de professionnalisation a pour durée celle de l’action de professionnalisation envisagée .

Salaire :

-Jeunes de 16 à 25 ans révolus :

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre de leur contrat à durée indéterminée) un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation. Ce salaire ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. Le taux de rémunération change le premier jour du mois qui suit l’anniversaire du jeune.

-Salariés d’au moins 26 ans :

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée), une rémunération qui ne peut être inférieure ni à 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention ou l’accord collectif de la branche dont relève l’entreprise où ils sont employés ni à 100 % du SMIC.

Couverture sociale, congés et retraite : Comme pour tout salarié déclaré.

 Fiche sur le contrat de professionnalisation


 

Les contrats à l'étranger

 

L’apprentissage dans une entreprise étrangère (luxembourgeoise, belge ou allemande).

Si l’entreprise d’accueil n’a pas son siège social ou un établissement sur le sol français, les contrats de droit français (contrat d ’apprentissage ou de professionnalisation) ne pourront pas être signés. En effet, le droit français des contrats ne s’applique pas à l’étranger.

Pour la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne; les étudiants devront  signer un contrat de travail dans ces pays pour pouvoir être considérés comme des salariés envoyés en formation par leur entreprise à l'IUT. L'entreprise devra payer les frais de formation à l'IUT comme le font les entreprises françaises (10.80 €  à 12€ l'heure de formation en 2016).

Il vaut donc mieux éviter de rechercher une entreprise dans ces pays, car elles vont proposer un contrat de stage en alternance qui n'est pas acceptable dans le cadre de l'apprentissage.